Entre le Brevet Unitaire Européen, l’Artificial Intelligence Act et le Cyber Resilience Act, y a-t-il menace pour les logiciels libres (open source) ?
Le Brevet Unitaire Européen est entré en vigueur le 1er juin 2023. Il devrait permettre aux entreprises de se protéger dans les 17 pays signataires. Pour de nombreuses raisons, certains considèrent ce brevet comme une avancée majeure pour les petites entreprises.
- Les taxes de maintien des droits sont divisées par cinq ou six grâce à cette protection européenne
- Les démarches administratives sont simplifiées : un seul dépôt, une seule décision et une validité reconnue dans les 17 pays signataires
- Les actions contre les contrefaçons sont accessibles : une seule demande auprès de la Juridiction Unifiée des Brevets et des temps de traitement réduits à moins d’un an.
En quoi le Brevet Unitaire Européen serait-il une menace pour le logiciel open source ?
En théorie, il n’y pas de lien entre les fonctionnalités brevetées d’un logiciel et sa licence d’exploitation. Mais un logiciel open source peut avoir des fonctionnalités potentiellement considérées comme des violations de brevet.
Avec le Brevet Unitaire Européen, les développeurs craignent une explosion des pratiques litigieuses abusives par les « Patent troll » et les « NPE » (Non Practising Entities). Ces dernières disposeront en effet d’une nouvelle arme : l’injonction à échelle européenne.
Les craintes liées au Cyber Résilience Act et à l’Artificial Act
Le Cyber Resilience Act pourrait rendre les auteurs de logiciels open source juridiquement responsables. Selon le CNLL, « Si le Cyber Resilience Act est mis en œuvre dans sa rédaction actuelle, cela aura un effet profondément dissuasif sur le développement et l’utilisation des logiciels libres en Europe, ce qui aurait pour effet de compromettre les objectifs de l’UE en matière d’innovation, de souveraineté numérique et de prospérité future. »
L’Artificial Intelligence Act impacte de la même façon les développeurs y compris d’IA open source en supprimant par exemple l’apprentissage des modèles avec des données « sensibles ».
De fait, entraîner des modèles pouvant potentiellement servir à des applications sera-t-il interdit voire pénalisé ? Exemple : la création dans les espaces publics de bases de données pour la reconnaissance faciale à grande échelle, la reconnaissance des émotions, les systèmes de police prédictive.
L’avenir nous le dira…
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